Extrait du casier judiciaire

La commune ne délivre pas d’extrait du casier judiciaire.

Les particuliers peuvent commander un extrait de leur casier judiciaire et régler l’émolument dû auprès du guichet de la Poste. Les données sont saisies par le personnel de guichet et transmises au casier judiciaire central suisse. L’extrait est envoyé directement au demandeur, par courrier postal, dans un délai de quelques jours ouvrables. Celui-ci coûte 20 francs, quelle que soit la procédure de commande utilisée.

 




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