Combien de signatures pour une initiative ou un référendum communal?

Tout-e habitant-e de la commune peut lancer une initiative populaire communale ou un référendum communal (art. 71, al. 1 et art. 77, al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012).

A Perly-Certoux, compte tenu du nombre d'électeurs inscrits au 31 décembre 2016, de 2181, le nombre de signatures à récolter pour l'aboutissement d'une initiative populaire communale ou d'un référendum communal soit valable est de 348, soit 16% du corps électoral.

 

 

 

 

 




Top