Taxe professionnelle

Les personnes physiques, même non inscrites au Registre du commerce, exerçant une activité lucrative ou exploitant une entreprise commerciale sur la commune de Perly-Certoux ainsi que les personnes morales qui ont une activité lucrative sur le territoire communal par le biais d’un siège ou d’une succursale (établissement stable), sont tenues de s’annoncer à la Mairie en vue de l’assujettissement à la taxe professionnelle régie par la loi sur les contributions publiques (art. 301 à 318c) ainsi que par le règlement d’application de cette loi (art. 12a à 13a).

Pour toute demande :
par courrier à la Mairie ou par e-mail à taxe@perly-certoux.ch.




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